Celébrer l'amour à Toulouse

Pour être passée par là je vous le dis le PACS ce n'est ni sexy ni romantique

Pourquoi vous vous pacsez?

Pour bénéficier de certains avantages fiscaux, mutuelle professionnelle du conjoint etc?

Par amour?

Commençons par un petit récapitulatif:

Qui peut se PACSER?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe,

les partenaires s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Toutefois, il est important de connaître les restrictions concernant les personnes éligibles au PACS.

Le PACS ne peut pas être conclu entre :

• des ascendants et des descendants en ligne directe, entre des alliés en ligne directe (par exemple, belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.), ni entre des collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.), mais en Allemagne la légende dit que l'on peut se marier avec son chien si vous le souhaitez vous pouvez déménager là bas, Toulouse Berlin se fait en quelques heures d'avion
• si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS, oui la polygamie n'est pas encore autorisée en France

Cependant, sous certaines conditions, une personne sous curatelle ou tutelle peut conclure un PACS.

Le PACS implique des droits et des obligations pour les partenaires. Voici un aperçu de ces droits et obligations.

Les obligations découlant du PACS

• L'aide matérielle et l'assistance réciproques, notamment en cas de maladie ou de chômage. En l'absence de précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est généralement proportionnelle aux facultés de chaque partenaire, pour cela j'espère que le faisiez déjà avant:)
• La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un ou l'autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives par rapport à leurs facultés et à leurs besoins.

Les droits

Le PACS confère également certains droits aux partenaires. Voici les principaux :

• En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être fait lors de la convention initiale ou modifié ultérieurement par le biais d'une convention modificative. En l'absence de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chaque partenaire conserve alors l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, ainsi que la responsabilité des dettes contractées individuellement.
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• Fiscalité : Les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune à partir de l'année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal du PACS est aligné sur celui des époux.
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• Logement : En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, sauf si le défunt en a décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire dure généralement un an à compter du décès.
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• Sucession : Contrairement au mariage, la loi ne reconnaît pas aux partenaires de PACS la qualité d'héritier. Ainsi, en l'absence de testament, le partenaire survivant ne peut pas prétendre à une part automatique de l'héritage. Il est donc important de rédiger un testament pour pouvoir transmettre tout ou partie de son patrimoine au partenaire en cas de décès.

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Alors même si vous aussi sur le coup vous vous êtes dis "Oh c'est juste un PACS"

Et bien non!

Vous serez certainement comme nous déçu, même si ce n'est pas un mariage ça reste une union, un engagement l'un envers l'autre, alors fêtez ça

Immortalisez ça

Faites vous beaux/belles, invitez des proches, prenez un photographe si vous le pouvez mais ne soyez pas seul pour ce jour là